Taxe sur les investissements étrangers en Andorre en 2024
Le Conseil des Ministres de la Principauté d'Andorre a approuvé la mise en place d'un impôt supplémentaire sur les investissements étrangers dans les biens immobiliers pour l'année 2024. Le projet de loi a été présenté par Conxita Marsol, ministre de la Présidence, de l'Économie, du Travail et du Logement andorran. .
L'objectif de cette nouvelle loi est d'établir et de réglementer les aspects fondamentaux de l'impôt sur les investissements étrangers dans l'immobilier dans la Principauté d'Andorre. Les pourcentages d'imposition varieront entre 3% et 10%, selon la quantité et le type de biens acquis, et seront appliqués à la valeur réelle de l'investissement réalisé.
À qui s’adresse cette nouvelle taxe sur les investissements immobiliers à capitaux étrangers?
• Personnes physiques ne résidant pas en Andorre.
• Toutes les personnes morales étrangères.
• Les personnes physiques résidant en Andorre depuis moins de 3 ans et qui réalisent un investissement immobilier à l'étranger, quelle que soit leur nationalité.
• Personnes morales andorranes avec participation étrangère de 50% ou plus.
• Personnes morales andorranes, avec une participation de non-résidents en Andorre, ou de résidents depuis moins de 3 ans, dans leur capital ou dans leurs droits de vote, directs ou indirects, inférieure à 50% et supérieure à 5%, et qui réalisent un investissement immobilier étranger.
Avec l'incorporation de cette loi, l'objectif est d'éviter l'application de mécanismes d'évasion fiscale sur les investissements réalisés par des personnes qui ne sont pas suffisamment établies en Andorre.
À quoi ressemble la nouvelle taxe sur les investissements immobiliers à capitaux étrangers en Andorre?
La nouvelle taxe sur les investissements étrangers dans l'immobilier en Andorre sera échelonnée, variant de 3% à 10% de la valeur réelle investie dans des propriétés à capitaux étrangers.
La première tranche démarre à 3%, appliquée à l'achat de terrains pour une résidence unifamiliale, des appartements, des studios, des locaux commerciaux jusqu'à 250 mètres carrés, avec un maximum de 2 débarras et 2 places de parking.
L'étape suivante est de 5%, valable pour l'acquisition du deuxième au cinquième bien unifamilial, ou du deuxième au cinquième appartement, studio ou local commercial jusqu'à 250 mètres carrés, accompagné de 2 débarras et 2 places de parking. S'applique également à l'achat de 10 places de stationnement.
Pour les achats allant du sixième au neuvième bien immobilier unifamilial, appartement, studio ou local commercial jusqu'à 250 mètres carrés, avec 2 débarras et 2 places de parking, le taux d'imposition sera de 8 %. Ce même tarif s'applique si vous choisissez d'acheter entre 11 et 18 places de parking au lieu des biens mentionnés.
Enfin, le taux d'imposition de 10 % s'applique aux investissements qui dépassent les limites précédentes ou qui n'entrent pas dans les catégories mentionnées, comme l'investissement dans plusieurs parcelles de terrain ou la consécration à des projets urbains ou immobiliers.
Crédit d'impôt applicable si l'investissement est destiné à la location de logements en Andorre
Une réduction de 90% sur la taxe sera appliquée pour les investissements étrangers dans un bien immobilier destiné à être la résidence principale pendant au moins 10 ans. Ce même bonus sera appliqué à l'achat ou à la construction de biens destinés à la promotion de logements locatifs longue durée, quel que soit le prix de location.
La ministre Conxita Marsol a souligné que le but de cette taxe est de contrôler la spéculation sur les investissements étrangers dans l'immobilier, de stimuler le marché locatif des logements et de fournir des revenus au gouvernement sans affecter les résidents.
