Programme d’accès au premier logement : réglementation, conditions et obligations
Introduction
Le Gouvernement a approuvé le Décret 381/2025 du 22 octobre 2025, qui crée et régule le Programme d’accès au premier logement en propriété. Ce programme a pour objectif de faciliter l’acquisition de la première résidence principale et permanente par des personnes remplissant certaines conditions économiques et de résidence, au moyen d’un système de garantie et de subvention des intérêts.
Ce programme constitue une mesure structurelle de la politique du logement visant à améliorer l’accessibilité à la propriété, à favoriser la fixation de la population résidente et à consolider un parc immobilier stable.
Objet du programme
Le Programme a pour objet d’accorder une garantie temporaire couvrant 100 % du prêt hypothécaire nécessaire à l’achat du logement, ainsi que de subventionner intégralement les intérêts générés par ce prêt pendant la durée de validité de ladite garantie.
L’aide s’adresse exclusivement à l’achat du premier logement destiné à la résidence principale et permanente dans la Principauté d’Andorre.
Conditions d’éligibilité des bénéficiaires
Pour pouvoir bénéficier du Programme, il est nécessaire de remplir simultanément les conditions suivantes :
- Être une personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique, et destiner le logement à une résidence principale et permanente.
- Justifier d’une résidence légale, effective et permanente en Andorre pendant au moins sept années consécutives avant la date de la demande. Des interruptions peuvent être admises pour des raisons d’études, professionnelles ou de force majeure dûment justifiées.
- Ne pas être propriétaire d’autres biens immobiliers, ni directement ni indirectement par l’intermédiaire de sociétés ou d’autres personnes morales.
- Disposer de revenus annuels égaux ou supérieurs au double du salaire minimum interprofessionnel en vigueur.
- Ne pas posséder un patrimoine financier égal ou supérieur à 30 % de la valeur totale du logement objet de l’achat.
- Disposer d’une proposition de prêt hypothécaire émise par un établissement bancaire andorran, conforme aux conditions prévues par le programme, accompagnée d’un certificat favorable préalable délivré par la banque.
- Formaliser l’acte public d’acquisition et de garantie dans le délai fixé par le règlement et occuper le logement dans un délai maximum de 24 mois à compter de l’approbation de la demande.
Conditions du logement et du prêt
- Prix maximum du logement : 600 000 euros, y compris annexes et dépendances.
- Durée de la garantie : sept ans. Pendant cette période, le Gouvernement subventionne la totalité des intérêts du prêt.
- Remboursement du prêt : pendant les sept premières années, le bénéficiaire consacre environ 33 % de ses revenus à l’amortissement du capital, sans paiement d’intérêts, ceux-ci étant pris en charge par le Gouvernement.
- Durée d’amortissement : minimum de 20 ans et maximum de 50 ans. L’âge du demandeur ne peut dépasser 80 ans à la fin de la période d’amortissement.
- Commissions et frais : le prêt ne peut comporter ni commission d’étude ni commission de remboursement anticipé. Les frais notariaux, taxes, impôts et évaluations immobilières sont à la charge du bénéficiaire.
Restrictions d’usage et de disposition du logement
Le Programme établit des restrictions strictes destinées à garantir que le logement conserve sa fonction sociale et résidentielle :
- Interdiction d’aliéner le logement : pendant les sept années suivant la formalisation de la garantie, il est interdit de vendre, céder ou transmettre le logement par acte entre vifs.
- Interdiction de louer : toute location, totale ou partielle, du logement est strictement interdite pendant cette même période de sept ans.
- Non-respect de ces restrictions : entraîne la perte immédiate des avantages du programme, l’extinction de la garantie et l’obligation de rembourser la totalité des intérêts subventionnés, majorée d’une pénalité équivalente à trois fois le montant de ces intérêts.
Après l’expiration du délai de sept ans, toute opération d’aliénation ou de location réalisée dans les vingt années suivant la formalisation de la garantie maintient l’obligation de rembourser l’ensemble des intérêts subventionnés ainsi que la pénalité correspondante.
Le Gouvernement dispose en outre d’un droit de préemption sur le logement pendant les vingt années suivant la formalisation de la garantie. En cas d’exercice de ce droit, le prix d’achat est réduit du montant des intérêts subventionnés et de l’intérêt légal accumulé.
Conséquences du non-respect
Le non-respect des obligations découlant du programme — qu’elles soient économiques ou liées à l’usage ou à la destination du logement — entraîne la perte des avantages obtenus, la résiliation de la garantie et l’obligation de rembourser les montants subventionnés assortis de la pénalité correspondante.
En cas de manquement grave ou intentionnel, la Commission peut imposer des pénalités supplémentaires et le Gouvernement peut engager des actions judiciaires afin de recouvrer les sommes dues.
Seuls les cas de force majeure dûment justifiés peuvent donner lieu à une dérogation, sous réserve d’approbation expresse par la Commission Technique du Logement.
Conclusion
Le Programme d’accès au premier logement constitue un instrument de politique publique permettant à de nombreuses personnes résidentes d’accéder à la propriété dans des conditions avantageuses. Néanmoins, il implique des engagements fermes et des restrictions strictes qu’il convient de connaître en détail avant de déposer une demande.
Le non-respect de ces conditions peut donner lieu à des sanctions économiques importantes, incluant l’obligation de rembourser tous les intérêts subventionnés assortis de pénalités multipliées.
Pour cette raison, il est essentiel de lire attentivement le décret régulateur et de s’assurer du respect de toutes les conditions avant de présenter la demande d’adhésion au programme.
